Propose a change

Règlement - Espaces de vie des Libellules

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 19

Utilisation des locaux 1 Sauf autorisation écrite de la Ville de Vernier, les locataires ne peuvent en aucun cas exécuter des travaux dans les locaux mis à disposition. Il est notamment interdit aux locataires de planter des clous dans les murs ou les boiseries, de fixer des objets quelconques aux murs, boiseries, planchers, galeries, plafonds et fenêtres. 2 Il est interdit de répandre sur le sol des substances glissantes ou d’autres matières. 3 Les locaux peuvent être décorés. Les locataires prendront toutefois toutes les mesures pour enlever les éléments de fixation à la fin de l’utilisation des locaux. 4 Aucune enseigne ne peut être apposée à l’extérieur des immeubles.

Your change, as a redline

Article 19

Utilisation des locaux 1 Sauf autorisation écrite de la Ville de Vernier, les locataires ne peuvent en aucun cas exécuter des travaux dans les locaux mis à disposition. Il est notamment interdit aux locataires de planter des clous dans les murs ou les boiseries, de fixer des objets quelconques aux murs, boiseries, planchers, galeries, plafonds et fenêtres. 2 Il est interdit de répandre sur le sol des substances glissantes ou d’autres matières. 3 Les locaux peuvent être décorés. Les locataires prendront toutefois toutes les mesures pour enlever les éléments de fixation à la fin de l’utilisation des locaux. 4 Aucune enseigne ne peut être apposée à l’extérieur des immeubles.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds