Règlement - Espaces de vie des Libellules
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 23
Services généraux 1 En principe, les locaux sont mis à disposition avec la fourniture des services généraux tels que l’électricité, le chauffage et l’eau courante sanitaire. 2 Toutefois, la Ville de Vernier ne peut garantir la régularité de ces services durant le temps de la location et décline toute responsabilité en cas de panne. En cas de défaut, les locataires doivent immédiatement avertir le travailleur social en charge des Espaces de vie. 3 Les locataires ne sont pas autorisés à toucher aux appareils de chauffage, d’éclairage, d’alimentation électrique et d’eau courante sanitaire, de même qu’à tous les équipements techniques.
Article 23
Services généraux 1 En principe, les locaux sont mis à disposition avec la fourniture des services généraux tels que l’électricité, le chauffage et l’eau courante sanitaire. 2 Toutefois, la Ville de Vernier ne peut garantir la régularité de ces services durant le temps de la location et décline toute responsabilité en cas de panne. En cas de défaut, les locataires doivent immédiatement avertir le travailleur social en charge des Espaces de vie. 3 Les locataires ne sont pas autorisés à toucher aux appareils de chauffage, d’éclairage, d’alimentation électrique et d’eau courante sanitaire, de même qu’à tous les équipements techniques.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.