604 Arrêté concernant l'harmonisation de la protection et la plantation des arbres et le rôle de la Commission Nature et Paysage sur le territoire de la nouvelle Commune de Neuchâtel, du 15 janvier 2024
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ARRETE CONCERNANT L’HARMONISATION DE LA PROTECTION ET LA PLANTATION DES ARBRES ET LE ROLE DE LA COMMISSION NATURE ET PAYSAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE COMMUNE DE NEUCHATEL (Du 15 janvier 2024) Le Conseil général, Vu le Règlement des constructions de l’ancienne commune de Corcelles- Cormondrèche, du 27 septembre 1993, Vu le Règlement d’aménagement de l’ancienne commune de Peseux, du 23 juin 1994, Vu le Règlement d’urbanisme de l’ancienne commune de Peseux, du 24 février 1961, Vu le Règlement d’aménagement de l’ancienne commune de Neuchâtel, du 2 février 1998, Vu le Règlement de construction de l’ancienne commune de Valangin, du 16 janvier 1975, Vu la Convention de fusion entre les Communes de Corcelles- Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin, Vu le préavis favorable du Département du développement territorial et de l’environnement, Sur la proposition du Conseil communal, arrête: Article 1 – Extension du champ d’application territorial 1 Le champ d’application territorial des articles 105, al.1, 139, 146 à 154, 174 à 176 du Règlement d’aménagement de l’ancienne commune de Neuchâtel, relatifs à la protection et la plantation des arbres, est étendu à l’ensemble du territoire de la nouvelle commune. 2 Le champ d’application de l’article 10bis du Règlement d’aménagement de l’ancienne commune de Neuchâtel, relatif à la Commission « Nature et Paysage », est étendu à l’ensemble du territoire de la nouvelle commune. 3 Le présent arrêté n’est pas applicable au site de Chaumont, qui reste soumis au plan d’aménagement intercommunal. Art. 2 – Abrogations 1 Sont en particulier abrogés : - Les articles 38 et 39 du Règlement des constructions de l’ancienne commune de Corcelles-Cormondrèche ; - L’article 14 du Règlement d’Urbanisme de l’ancienne commune de Peseux ; - Les articles 37 et 38 du Règlement de construction de l’ancienne commune de Valangin. 3 Sont également abrogées toutes dispositions antérieures édictées dans les anciennes commune de Corcelles-Cormondrèche, Peseux et Valangin, contraires aux dispositions mentionnées à l’article premier du présent arrêté. Art. 3 – Entrée en vigueur et exécution 1 Le présent arrêté, approuvé par le Département du développement territorial, est soumis au référendum facultatif. 2 Après sa mise à l’enquête publique, il entre en vigueur dès la publication de la sanction du Conseil d’Etat dans la Feuille officielle cantonale. SANCTIONNE PAR ARRETE DU CONSEIL D’ETAT DU 27 MAI 2024
ARRETE CONCERNANT L’HARMONISATION DE LA PROTECTION ET LA PLANTATION DES ARBRES ET LE ROLE DE LA COMMISSION NATURE ET PAYSAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE COMMUNE DE NEUCHATEL (Du 15 janvier 2024) Le Conseil général, Vu le Règlement des constructions de l’ancienne commune de Corcelles- Cormondrèche, du 27 septembre 1993, Vu le Règlement d’aménagement de l’ancienne commune de Peseux, du 23 juin 1994, Vu le Règlement d’urbanisme de l’ancienne commune de Peseux, du 24 février 1961, Vu le Règlement d’aménagement de l’ancienne commune de Neuchâtel, du 2 février 1998, Vu le Règlement de construction de l’ancienne commune de Valangin, du 16 janvier 1975, Vu la Convention de fusion entre les Communes de Corcelles- Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin, Vu le préavis favorable du Département du développement territorial et de l’environnement, Sur la proposition du Conseil communal, arrête: Article 1 – Extension du champ d’application territorial 1 Le champ d’application territorial des articles 105, al.1, 139, 146 à 154, 174 à 176 du Règlement d’aménagement de l’ancienne commune de Neuchâtel, relatifs à la protection et la plantation des arbres, est étendu à l’ensemble du territoire de la nouvelle commune. 2 Le champ d’application de l’article 10bis du Règlement d’aménagement de l’ancienne commune de Neuchâtel, relatif à la Commission « Nature et Paysage », est étendu à l’ensemble du territoire de la nouvelle commune. 3 Le présent arrêté n’est pas applicable au site de Chaumont, qui reste soumis au plan d’aménagement intercommunal. Art. 2 – Abrogations 1 Sont en particulier abrogés : - Les articles 38 et 39 du Règlement des constructions de l’ancienne commune de Corcelles-Cormondrèche ; - L’article 14 du Règlement d’Urbanisme de l’ancienne commune de Peseux ; - Les articles 37 et 38 du Règlement de construction de l’ancienne commune de Valangin. 3 Sont également abrogées toutes dispositions antérieures édictées dans les anciennes commune de Corcelles-Cormondrèche, Peseux et Valangin, contraires aux dispositions mentionnées à l’article premier du présent arrêté. Art. 3 – Entrée en vigueur et exécution 1 Le présent arrêté, approuvé par le Département du développement territorial, est soumis au référendum facultatif. 2 Après sa mise à l’enquête publique, il entre en vigueur dès la publication de la sanction du Conseil d’Etat dans la Feuille officielle cantonale. SANCTIONNE PAR ARRETE DU CONSEIL D’ETAT DU 27 MAI 2024
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.