Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

La fusion et la dissolution

Une mutuelle peut fusionner avec une ou plusieurs autres mutuelles. La fusion ayant pour effet la création d’une nouvelle mutuelle et entraînant la disparition des mutuelles participantes se fait sur décision des assemblées générales respectives et selon les formes prévues à l’article 6. La mutuelle nouvellement créée doit demander à être agréée au sens de l’article 3. La fusion qui consiste en l’absorption d’une mutuelle par une autre nécessite l’accord de l’assemblée générale de la mutuelle appelée à disparaître conformément à l’article 6. Pour la mutuelle absorbante l’accord du conseil d’administration est suffisant, sauf si les statuts en disposent autrement. La mutuelle absorbante reçoit l’actif de la mutuelle absorbée et est tenue d’acquitter le passif. Toutefois, dans les cas où la tenue d’une assemblée générale s’avère impossible pour la mutuelle absorbée, la fusion, acceptée par le conseil d’administration de la mutuelle absorbante, peut être décidée par le ministre. La décision de fusion est déposée au registre de commerce et des sociétés respectivement par la mutuelle nouvellement créée ou la mutuelle absorbante. Ladite décision est en outre publiée au Recueil électronique des sociétés et associations. L’arrêté ministériel portant ratification de la fusion est publié au Journal officiel dans les trois mois de son émission. Dans les cas où une fusion de la mutuelle s’avère irréalisable, notamment en raison de sa situation financière ou du nombre trop peu important de ses membres, l’assemblée générale peut autoriser le conseil d’administration à demander au ministre d’autoriser la dissolution avec liquidation de la mutuelle. La demande ainsi faite comprend : - un énoncé des motifs ayant conduit à la demande de dissolution, - le procès-verbal de l’assemblée générale ayant autorisé la demande de dissolution, - le mode de liquidation et l’affectation des fonds ainsi libérés, - l’identité du contrôleur chargé de l’exécution de la liquidation. Le liquidateur est désigné selon les échelons utilisés pour la désignation des contrôleurs des comptes tels que fixés à l’article 9 et ne peut en aucun cas avoir assumé le rôle de contrôleur des comptes de la mutuelle dont il est chargé de la liquidation. Le ministre vérifie si les conditions du présent article sont remplies et procède à l’émission d’un arrêté ministériel portant autorisation de la dissolution de la mutuelle et autorisant le liquidateur nommé à procéder à la liquidation dans les conditions et formes autorisées. Cet arrêté est publié au Journal officiel dans les trois mois de son émission. La décision de dissolution est déposée au registre de commerce et des sociétés par la mutuelle en cours de dissolution. Ladite décision est en outre publiée au Recueil électronique des sociétés et associations.