Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Champ d’application
Les mutuelles visées par la loi sont des personnes morales de droit privé sous forme de groupements de personnes physiques qui exercent des opérations de prévoyance et de secours en accordant des prestations variables selon les ressources disponibles en exigeant de chacun de leurs adhérents une contribution forfaitaire appropriée. Leurs activités sont régies par le principe de la solidarité. Les mutuelles n’ont pas de but lucratif. Les mutuelles peuvent avoir pour seuls objets : 1.le versement d’indemnités en nature ou en espèces en cas de maladie, d’accident, d’invalidité, de vieillesse ou de décès ; 2.la prise en charge de frais pour soins de santé non couverts par l’assurance maladie obligatoire ; 3.le versement d’une indemnité en cas de naissance d’enfants ; 4.le versement d’allocations pour prendre en charge des frais de famille et d’éducation ; 5.la conclusion d’assurances de groupe auprès d’une entité dûment agréée.
Champ d’application
Les mutuelles visées par la loi sont des personnes morales de droit privé sous forme de groupements de personnes physiques qui exercent des opérations de prévoyance et de secours en accordant des prestations variables selon les ressources disponibles en exigeant de chacun de leurs adhérents une contribution forfaitaire appropriée. Leurs activités sont régies par le principe de la solidarité. Les mutuelles n’ont pas de but lucratif. Les mutuelles peuvent avoir pour seuls objets : 1.le versement d’indemnités en nature ou en espèces en cas de maladie, d’accident, d’invalidité, de vieillesse ou de décès ; 2.la prise en charge de frais pour soins de santé non couverts par l’assurance maladie obligatoire ; 3.le versement d’une indemnité en cas de naissance d’enfants ; 4.le versement d’allocations pour prendre en charge des frais de famille et d’éducation ; 5.la conclusion d’assurances de groupe auprès d’une entité dûment agréée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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