Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Définitions
Au sens de la présente loi, l’on entend par : a)« contribution forfaitaire appropriée », une contribution nominale définie par les statuts et qui permet de faire face aux dépenses de la mutuelle ; b)« assurance de groupe », le contrat d’assurance souscrit par la mutuelle auprès d’une entreprise d’assurance dûment agréée afin de procurer une couverture au profit des membres de la mutuelle en relation directe avec l’un des objets en vue duquel la mutuelle s’est constituée.
Définitions
Au sens de la présente loi, l’on entend par : a)« contribution forfaitaire appropriée », une contribution nominale définie par les statuts et qui permet de faire face aux dépenses de la mutuelle ; b)« assurance de groupe », le contrat d’assurance souscrit par la mutuelle auprès d’une entreprise d’assurance dûment agréée afin de procurer une couverture au profit des membres de la mutuelle en relation directe avec l’un des objets en vue duquel la mutuelle s’est constituée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it