Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
L’agrément
Le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, appelé le ministre par la suite, agrée les mutuelles sur soumission d’un dossier d’agrément. Ce dossier comprend les statuts ainsi que la composition du conseil d’administration, tels qu’approuvés par l’assemblée générale. Avant d’agréer la mutuelle, le ministre vérifie si les statuts sont dressés conformément aux articles 1er et 4. L’arrêté ministériel portant agréation de la mutuelle est publié au Journal officiel dans les trois mois de son émission. Les statuts approuvés par le ministre sont à déposer au registre de commerce et des sociétés par la mutuelle et sont ensuite publiés au Recueil électronique des sociétés et associations. Toute modification des statuts approuvée par le ministre suit la même procédure. En cas de non-respect des dispositions de la présente loi ou de violation des statuts par les membres du conseil d’administration d’une mutuelle, le ministre suspend l’agrément de la mutuelle. La durée maximale de cette suspension est de six mois. Tant que l’agrément reste suspendu, la mutuelle continue à émettre des prestations, mais elle ne peut percevoir les cotisations fixées par les statuts. La décision de suspension du ministre est publiée au Journal officiel. Si les faits qui ont mené à la suspension de l’agrément persistent, le ministre procède au retrait de l’agrément. L’arrêté ministériel portant retrait de l’agrément est publié au Journal officiel. La mutuelle est informée de toute décision du ministre concernant l’agrément, la suspension de l’agrément et le retrait de l’agrément.
L’agrément
Le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, appelé le ministre par la suite, agrée les mutuelles sur soumission d’un dossier d’agrément. Ce dossier comprend les statuts ainsi que la composition du conseil d’administration, tels qu’approuvés par l’assemblée générale. Avant d’agréer la mutuelle, le ministre vérifie si les statuts sont dressés conformément aux articles 1er et 4. L’arrêté ministériel portant agréation de la mutuelle est publié au Journal officiel dans les trois mois de son émission. Les statuts approuvés par le ministre sont à déposer au registre de commerce et des sociétés par la mutuelle et sont ensuite publiés au Recueil électronique des sociétés et associations. Toute modification des statuts approuvée par le ministre suit la même procédure. En cas de non-respect des dispositions de la présente loi ou de violation des statuts par les membres du conseil d’administration d’une mutuelle, le ministre suspend l’agrément de la mutuelle. La durée maximale de cette suspension est de six mois. Tant que l’agrément reste suspendu, la mutuelle continue à émettre des prestations, mais elle ne peut percevoir les cotisations fixées par les statuts. La décision de suspension du ministre est publiée au Journal officiel. Si les faits qui ont mené à la suspension de l’agrément persistent, le ministre procède au retrait de l’agrément. L’arrêté ministériel portant retrait de l’agrément est publié au Journal officiel. La mutuelle est informée de toute décision du ministre concernant l’agrément, la suspension de l’agrément et le retrait de l’agrément.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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