Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Les statuts

Les statuts mentionnent : 1.la dénomination qui comprend soit le terme de « mutualité », soit le terme de « mutuelle », soit le terme de « mutualiste » accompagnée de la précision que la mutuelle agréée fera usage de ce terme dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces qu’elle émet ; 2.le siège qui doit être fixé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ; 3.l’objet ou les objets en vue desquels elle est formée sans qu’une condition d’âge puisse être incluse pour des personnes autres que les mineurs d’âge ; 4.le nombre minimum des membres qui ne peut être inférieur à trois ; 5.les conditions mises à l’entrée et à la sortie des membres ; 6.le ou les montants des contributions forfaitaires appropriées à verser par les membres et les prestations à offrir aux membres par la mutuelle ; 7.les délais et les formes dans lesquelles les cotisations sont à verser par les membres ; 8.les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que les conditions dans lesquelles ses décisions sont portées à la connaissance des membres et des tiers ; 9.les modalités du vote des membres et du vote par procuration ; 10.le mode de nomination et les pouvoirs des membres du conseil d’administration, dont la qualité en laquelle ils agissent et signent les actes, ainsi que la durée de leur mandat, et 11.les règles à suivre pour modifier les statuts.