Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Les membres
Toute personne peut faire partie d’une mutuelle dans les limites des statuts, y contracter les engagements et y exercer les droits inhérents. Les membres effectifs de la mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle, moyennant le versement de cotisations forfaitaires appropriées, et qui ouvrent le droit aux prestations à leurs ayants droit. La démission d’un membre se fait par déclaration écrite adressée au conseil d’administration. Sauf disposition contraire par les statuts, est présumé démissionnaire, le membre qui n’a pas réglé les cotisations prévues par les statuts dans les délais prévus par les statuts. Le membre démissionnaire n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées, sauf disposition contraire prévue par les statuts.
Les membres
Toute personne peut faire partie d’une mutuelle dans les limites des statuts, y contracter les engagements et y exercer les droits inhérents. Les membres effectifs de la mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle, moyennant le versement de cotisations forfaitaires appropriées, et qui ouvrent le droit aux prestations à leurs ayants droit. La démission d’un membre se fait par déclaration écrite adressée au conseil d’administration. Sauf disposition contraire par les statuts, est présumé démissionnaire, le membre qui n’a pas réglé les cotisations prévues par les statuts dans les délais prévus par les statuts. Le membre démissionnaire n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées, sauf disposition contraire prévue par les statuts.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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