Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
L’assemblée générale
Une délibération de l’assemblée générale est nécessaire pour les objets suivants : 1°la nomination et la révocation des membres du conseil d’administration ; 2°l’approbation des comptes ; 3°la modification des statuts ; 4°la fusion de la mutuelle, et 5°la dissolution de la mutuelle. L’assemblée générale est convoquée au moins une fois par an par le conseil d’administration, sans préjudice des cas prévus par les statuts. Elle est également convoquée lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande. En cas de décision de suspension de l’agrément par le ministre, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les trois mois suivant la publication de ladite décision au Journal officiel. Tous les membres de la mutuelle doivent être convoqués aux assemblées générales selon les modalités prévues par les statuts. Un ordre du jour complet doit être joint à cette convocation. Toute proposition, signée d’un nombre de membres égal au vingtième des membres, doit être portée à l’ordre du jour. Les décisions sur des sujets non prévus par l’ordre du jour ne peuvent être prises que si les statuts le permettent expressément. Sont exclues les décisions portant sur la modification des statuts. Chaque membre dispose d’une voix pour exercer son droit de vote dans l’assemblée générale. Le membre présent peut exprimer des voix supplémentaires, s’il dispose d’une procuration écrite émise par le ou les membres non présents à l’assemblée générale. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité relative des voix des membres présents ou représentés. Les décisions de l’assemblée générale relatives aux points 3°, 4° et 5° de l’alinéa 1er doivent réunir les deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les statuts peuvent fixer un quorum de membres présents ou représentés pour statuer sur les points 4° et 5° de l’alinéa 1er. Si ce quorum n’est pas atteint, une assemblée générale extraordinaire est convoquée à l’issue d’un délai d’au moins quinze jours. Cette assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents.
L’assemblée générale
Une délibération de l’assemblée générale est nécessaire pour les objets suivants : 1°la nomination et la révocation des membres du conseil d’administration ; 2°l’approbation des comptes ; 3°la modification des statuts ; 4°la fusion de la mutuelle, et 5°la dissolution de la mutuelle. L’assemblée générale est convoquée au moins une fois par an par le conseil d’administration, sans préjudice des cas prévus par les statuts. Elle est également convoquée lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande. En cas de décision de suspension de l’agrément par le ministre, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les trois mois suivant la publication de ladite décision au Journal officiel. Tous les membres de la mutuelle doivent être convoqués aux assemblées générales selon les modalités prévues par les statuts. Un ordre du jour complet doit être joint à cette convocation. Toute proposition, signée d’un nombre de membres égal au vingtième des membres, doit être portée à l’ordre du jour. Les décisions sur des sujets non prévus par l’ordre du jour ne peuvent être prises que si les statuts le permettent expressément. Sont exclues les décisions portant sur la modification des statuts. Chaque membre dispose d’une voix pour exercer son droit de vote dans l’assemblée générale. Le membre présent peut exprimer des voix supplémentaires, s’il dispose d’une procuration écrite émise par le ou les membres non présents à l’assemblée générale. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité relative des voix des membres présents ou représentés. Les décisions de l’assemblée générale relatives aux points 3°, 4° et 5° de l’alinéa 1er doivent réunir les deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les statuts peuvent fixer un quorum de membres présents ou représentés pour statuer sur les points 4° et 5° de l’alinéa 1er. Si ce quorum n’est pas atteint, une assemblée générale extraordinaire est convoquée à l’issue d’un délai d’au moins quinze jours. Cette assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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