Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Le conseil d’administration
Le conseil d’administration gère les affaires de la mutuelle et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il se compose d’un nombre impair de personnes physiques, membres de la mutuelle ou déléguées par les membres constitués sous forme de personnes morales en tant que représentants. En aucun cas, le conseil d’administration peut être composé de moins de trois membres. Les administrateurs sont élus par les membres de l’assemblée générale selon les règles fixées par les statuts. Le mandat des administrateurs est de quatre ans, sauf disposition statutaire contraire. Il est renouvelable sauf si les statuts en disposent autrement. Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion courante des affaires de la mutuelle à un membre de la mutuelle ou même à un tiers, si les statuts ou l’assemblée générale l’y autorise. Il est tenu de soumettre tous les ans à l’approbation de l’assemblée générale les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le rapport du contrôleur visé au cinquième alinéa de l’article 9. Au courant du premier semestre de chaque année, le conseil d’administration est tenu de communiquer au ministre : - un rapport sur la gestion administrative et financière, - le rapport de contrôle tel que prévu à l’article 9 et - la composition du conseil d’administration.
Le conseil d’administration
Le conseil d’administration gère les affaires de la mutuelle et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il se compose d’un nombre impair de personnes physiques, membres de la mutuelle ou déléguées par les membres constitués sous forme de personnes morales en tant que représentants. En aucun cas, le conseil d’administration peut être composé de moins de trois membres. Les administrateurs sont élus par les membres de l’assemblée générale selon les règles fixées par les statuts. Le mandat des administrateurs est de quatre ans, sauf disposition statutaire contraire. Il est renouvelable sauf si les statuts en disposent autrement. Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion courante des affaires de la mutuelle à un membre de la mutuelle ou même à un tiers, si les statuts ou l’assemblée générale l’y autorise. Il est tenu de soumettre tous les ans à l’approbation de l’assemblée générale les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le rapport du contrôleur visé au cinquième alinéa de l’article 9. Au courant du premier semestre de chaque année, le conseil d’administration est tenu de communiquer au ministre : - un rapport sur la gestion administrative et financière, - le rapport de contrôle tel que prévu à l’article 9 et - la composition du conseil d’administration.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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