Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Le patrimoine
Le patrimoine de la mutuelle se compose des contributions des membres de la mutuelle, des fruits produits par ces contributions, ainsi que de tout don ou legs fait par les membres ou par des tiers. Les mutuelles procèdent à un placement de leur patrimoine en respectant une politique d’investissement sécurisée. Un règlement grand-ducal détermine les types de placements autorisés et délimite les pourcentages maxima qui peuvent être investis dans le cadre de chaque type de placement. Elles peuvent faire des placements en acquisitions immobilières, mais seulement jusqu’à concurrence de la moitié de leur patrimoine. En tout cas, les mutuelles veillent à faire en sorte que le patrimoine et les recettes soient suffisants pour faire face aux dépenses statutaires. Les actes passés au nom ou en faveur d’une mutuelle agréée sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement, d’hypothèque ou de succession. Les valeurs mobilières et immobilières des mutuelles ainsi que les revenus en provenant sont affranchis de tous impôts de l’État et des communes. Tous les actes dont la production est la suite de la présente loi et notamment les extraits de registres de l’état civil, les certificats, les actes de notoriété, d’autorisation ou de révocation sont délivrés gratuitement avec exemption de tous droits.
Le patrimoine
Le patrimoine de la mutuelle se compose des contributions des membres de la mutuelle, des fruits produits par ces contributions, ainsi que de tout don ou legs fait par les membres ou par des tiers. Les mutuelles procèdent à un placement de leur patrimoine en respectant une politique d’investissement sécurisée. Un règlement grand-ducal détermine les types de placements autorisés et délimite les pourcentages maxima qui peuvent être investis dans le cadre de chaque type de placement. Elles peuvent faire des placements en acquisitions immobilières, mais seulement jusqu’à concurrence de la moitié de leur patrimoine. En tout cas, les mutuelles veillent à faire en sorte que le patrimoine et les recettes soient suffisants pour faire face aux dépenses statutaires. Les actes passés au nom ou en faveur d’une mutuelle agréée sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement, d’hypothèque ou de succession. Les valeurs mobilières et immobilières des mutuelles ainsi que les revenus en provenant sont affranchis de tous impôts de l’État et des communes. Tous les actes dont la production est la suite de la présente loi et notamment les extraits de registres de l’état civil, les certificats, les actes de notoriété, d’autorisation ou de révocation sont délivrés gratuitement avec exemption de tous droits.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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