Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Le contrôle
Les mutuelles sont placées sous la surveillance du ministre. Les mutuelles sont tenues de communiquer au ministre toutes les pièces qu’il juge nécessaires à l’exercice de sa mission de surveillance. Afin de garantir le bon fonctionnement et la bonne gestion des affaires de la mutuelle, un contrôle au moins annuel des comptes de la mutuelle est à effectuer par un contrôleur des comptes. Les frais du contrôle sont à charge de la mutuelle. Selon l’envergure de la mutuelle, relative au patrimoine dont elle dispose, le contrôle des comptes se fait soit par un comptable, conformément à la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, soit par un expert-comptable à choisir parmi les membres de l’Ordre des experts-comptables, soit par un réviseur d’entreprise agréé. Une grille à fixer par règlement grand-ducal détermine les modalités, les critères et fourchettes à appliquer, ainsi que le choix du contrôle à effectuer. Le contrôleur des comptes ainsi désigné élabore un rapport de contrôle qu’il transmet au conseil d’administration de la mutuelle au cours du premier semestre de l’année civile subséquente. En aucun cas, le contrôleur des comptes ne pourra être membre du conseil d’administration de la mutuelle, dont il dresse le rapport de contrôle.
Le contrôle
Les mutuelles sont placées sous la surveillance du ministre. Les mutuelles sont tenues de communiquer au ministre toutes les pièces qu’il juge nécessaires à l’exercice de sa mission de surveillance. Afin de garantir le bon fonctionnement et la bonne gestion des affaires de la mutuelle, un contrôle au moins annuel des comptes de la mutuelle est à effectuer par un contrôleur des comptes. Les frais du contrôle sont à charge de la mutuelle. Selon l’envergure de la mutuelle, relative au patrimoine dont elle dispose, le contrôle des comptes se fait soit par un comptable, conformément à la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, soit par un expert-comptable à choisir parmi les membres de l’Ordre des experts-comptables, soit par un réviseur d’entreprise agréé. Une grille à fixer par règlement grand-ducal détermine les modalités, les critères et fourchettes à appliquer, ainsi que le choix du contrôle à effectuer. Le contrôleur des comptes ainsi désigné élabore un rapport de contrôle qu’il transmet au conseil d’administration de la mutuelle au cours du premier semestre de l’année civile subséquente. En aucun cas, le contrôleur des comptes ne pourra être membre du conseil d’administration de la mutuelle, dont il dresse le rapport de contrôle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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