910.2 – Directives relatives à l’affichage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 l’affichage public et à la signalétique urbaine | Page 6 sur 6
Marquage au sol sur le domaine public 1 À l’occasion de manifestations de grande ampleur présentant un intérêt général, la Direction en charge de l’affichage peut autoriser un marquage au sol si celui-ci sert à guider les personnes et/ou le public pour se rendre au lieu de la manifestation ou à baliser un parcours jalonné de stations. Toute publicité commerciale est interdite. 2 Ce marquage doit répondre aux conditions suivantes : a) Il ne peut être autorisé que dans le cadre de manifestations de durée très limitée et circonscrites à une aire restreinte, sur une place par exemple. b) Le marquage au sol doit être réversible. Les procédés utilisés ne doivent laisser aucune marque après leur retrait. En particulier, le « clean tag » ou tout autre procédé consistant à nettoyer une surface à l'aide d'un nettoyeur à haute pression et d'un chablon pour faire apparaître de la publicité est interdit. 3 Sauf exception dûment autorisée, la communication peut être réalisée soit par des autocollants (lettrages découpés, formes, fléchage, affichage, etc.), soit par de la craie d’écolier ou d’autres procédés totalement réversibles.
Art. 12 l’affichage public et à la signalétique urbaine | Page 6 sur 6
Marquage au sol sur le domaine public 1 À l’occasion de manifestations de grande ampleur présentant un intérêt général, la Direction en charge de l’affichage peut autoriser un marquage au sol si celui-ci sert à guider les personnes et/ou le public pour se rendre au lieu de la manifestation ou à baliser un parcours jalonné de stations. Toute publicité commerciale est interdite. 2 Ce marquage doit répondre aux conditions suivantes : a) Il ne peut être autorisé que dans le cadre de manifestations de durée très limitée et circonscrites à une aire restreinte, sur une place par exemple. b) Le marquage au sol doit être réversible. Les procédés utilisés ne doivent laisser aucune marque après leur retrait. En particulier, le « clean tag » ou tout autre procédé consistant à nettoyer une surface à l'aide d'un nettoyeur à haute pression et d'un chablon pour faire apparaître de la publicité est interdit. 3 Sauf exception dûment autorisée, la communication peut être réalisée soit par des autocollants (lettrages découpés, formes, fléchage, affichage, etc.), soit par de la craie d’écolier ou d’autres procédés totalement réversibles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.