910.2 – Directives relatives à l’affichage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Emplacements d’affichage (art. 14 RPR) 1 Sauf dans les cas prévus à l’article 3 LPR, tout affichage est interdit en dehors des emplacements dûment autorisés par la Direction en charge de l’affichage pour cet usage. Directives techniques d’application du règlement communal sur les procédés de réclame du 8 mars 1994 relatives à l’affichage public et à la signalétique urbaine | Page 3 sur 6 2 L’article 12 RPR prohibe la pose de panneaux d'affichage, assimilés à des procédés de réclame, sur des monuments, des fontaines, des haies, des portails et des clôtures. Des exceptions peuvent être admises dans les passages souterrains et sous les ponts. 3 Lorsque des emplacements sont affectés à un type d’affichage déterminé, ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins. 4 Les procédés doivent être distants de 0,50 m au moins des indicateurs de rue et placés de manière à ne pas en gêner la lecture. Tout support de procédés de réclame doit être placé de manière à n'occasionner aucune gêne pour les piétons et la circulation routière.
Art. 4
Emplacements d’affichage (art. 14 RPR) 1 Sauf dans les cas prévus à l’article 3 LPR, tout affichage est interdit en dehors des emplacements dûment autorisés par la Direction en charge de l’affichage pour cet usage. Directives techniques d’application du règlement communal sur les procédés de réclame du 8 mars 1994 relatives à l’affichage public et à la signalétique urbaine | Page 3 sur 6 2 L’article 12 RPR prohibe la pose de panneaux d'affichage, assimilés à des procédés de réclame, sur des monuments, des fontaines, des haies, des portails et des clôtures. Des exceptions peuvent être admises dans les passages souterrains et sous les ponts. 3 Lorsque des emplacements sont affectés à un type d’affichage déterminé, ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins. 4 Les procédés doivent être distants de 0,50 m au moins des indicateurs de rue et placés de manière à ne pas en gêner la lecture. Tout support de procédés de réclame doit être placé de manière à n'occasionner aucune gêne pour les piétons et la circulation routière.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.