910.2 – Directives relatives à l’affichage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Affichage gratuit libre et à but idéal (art. 16 à 18 RPR) 1 Des emplacements sont mis à la disposition du public pour l’affichage gratuit, appelé affichage libre, destiné à la diffusion d’idées ou à l’annonce de manifestations à caractère local. L’affichage à but politique y est interdit. 2 Des panneaux d’affichage à but idéal viennent compléter l’offre de l’affichage libre. L’usage de ces panneaux est réservé exclusivement à la promotion d’idées ou d’activités à but non lucratif (vie associative, fêtes de quartier, activités des maisons de quartier, etc.). L’affichage à but politique y est interdit. 3 Une charte définissant les critères d’utilisation est apposée sur chaque panneau.
Art. 5
Affichage gratuit libre et à but idéal (art. 16 à 18 RPR) 1 Des emplacements sont mis à la disposition du public pour l’affichage gratuit, appelé affichage libre, destiné à la diffusion d’idées ou à l’annonce de manifestations à caractère local. L’affichage à but politique y est interdit. 2 Des panneaux d’affichage à but idéal viennent compléter l’offre de l’affichage libre. L’usage de ces panneaux est réservé exclusivement à la promotion d’idées ou d’activités à but non lucratif (vie associative, fêtes de quartier, activités des maisons de quartier, etc.). L’affichage à but politique y est interdit. 3 Une charte définissant les critères d’utilisation est apposée sur chaque panneau.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.