910.2 – Directives relatives à l’affichage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Affichage politique 1 Sur le domaine privé La pose d’affiches sur le domaine privé est possible dans les limites du droit cantonal. S’agissant de l’affichage aux abords d’une rue ou d’une route ouverte à la circulation, les dispositions de l’Ordonnance fédérale sur la signalisation routière demeurent réservées. 2 Sur le domaine public a) Lors d’élections communales, cantonales et fédérales, ainsi que lors de votations communales ou cantonales (dans la mesure où le sujet intéresse particulièrement la Commune), la Commune met à disposition, de manière équitable des emplacements temporaires d’affichage sur des équipements spéciaux du Concessionnaire (panneaux amovibles fixés contre des barrières et sur douilles). b) Les partis ont également la possibilité de mandater la société d’affichage de leur choix pour disposer de surfaces d’affichage payant sur le domaine public et/ou sur le domaine privé. c) Pour les élections cantonales et fédérales, le prix par affiche est facturé à la Commune par le Concessionnaire dont une partie est à la charge des partis politiques. Directives techniques d’application du règlement communal sur les procédés de réclame du 8 mars 1994 relatives à
Art. 8
Affichage politique 1 Sur le domaine privé La pose d’affiches sur le domaine privé est possible dans les limites du droit cantonal. S’agissant de l’affichage aux abords d’une rue ou d’une route ouverte à la circulation, les dispositions de l’Ordonnance fédérale sur la signalisation routière demeurent réservées. 2 Sur le domaine public a) Lors d’élections communales, cantonales et fédérales, ainsi que lors de votations communales ou cantonales (dans la mesure où le sujet intéresse particulièrement la Commune), la Commune met à disposition, de manière équitable des emplacements temporaires d’affichage sur des équipements spéciaux du Concessionnaire (panneaux amovibles fixés contre des barrières et sur douilles). b) Les partis ont également la possibilité de mandater la société d’affichage de leur choix pour disposer de surfaces d’affichage payant sur le domaine public et/ou sur le domaine privé. c) Pour les élections cantonales et fédérales, le prix par affiche est facturé à la Commune par le Concessionnaire dont une partie est à la charge des partis politiques. Directives techniques d’application du règlement communal sur les procédés de réclame du 8 mars 1994 relatives à
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.