910.2 – Directives relatives à l’affichage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 l’affichage public et à la signalétique urbaine | Page 4 sur 6
Banderoles temporaires 1 Les banderoles publicitaires situées dans le périmètre d'une manifestation (sponsoring), et durant le déroulement de celle-ci, ne sont pas soumises à autorisation. 2 Les banderoles annonçant une manifestation et positionnées sur le lieu même de celle-ci, sont autorisées à CHF 20.- le m2 conformément au RLPR, plus émolument d’anticipation sur le domaine public. La durée de pose est limitée à 6 semaines au maximum. En dehors de ce périmètre, les banderoles faisant la promotion d’événements se déroulant sur le territoire communal ne peuvent être positionnées que sur les emplacements du réseau Ville et sont soumises à réservation. La dimension des banderoles est limitée à trois mètres cinquante de longueur et à huitante centimètres de hauteur. Les banderoles peuvent contenir un ou des noms de sponsors, pour autant que leurs dimensions soient de modeste importance. Elles sont gratuites pour les manifestations culturelles et sportives soutenues par la Municipalité. 3 Sur les chantiers, sont admises sans autorisation, des banderoles en faveur des entreprises intervenant sur le chantier. Les banderoles doivent être de forme allongée et d’une surface d’environ 2,5 m2, ceci afin de rester dans des proportions de banderoles et non de giganti (exemple : 3 x 0,8 m ou 2,5 x 1m). Dans le cadre de l’embellissement des palissades de chantier, celles-ci peuvent accueillir des visuels de grandes dimensions pour compte propre. Les visuels doivent être décoratifs et informatifs. Ils peuvent présenter le nom du projet, un slogan ainsi que le logo de l’entreprise générale. Dans tel cas, les surfaces contenant des logos ou des indications promotionnelles seront prises en compte dans le calcul des émoluments. La partie esthétique ne sera, quant à elle, pas taxée. 4 Les banderoles temporaires pour anniversaires ou inaugurations sont autorisées à CHF 20.- le m2 conformément au RLPR, plus émolument d’anticipation sur le domaine public. La durée de pose est limitée à 6 semaines au maximum.
Art. 9 l’affichage public et à la signalétique urbaine | Page 4 sur 6
Banderoles temporaires 1 Les banderoles publicitaires situées dans le périmètre d'une manifestation (sponsoring), et durant le déroulement de celle-ci, ne sont pas soumises à autorisation. 2 Les banderoles annonçant une manifestation et positionnées sur le lieu même de celle-ci, sont autorisées à CHF 20.- le m2 conformément au RLPR, plus émolument d’anticipation sur le domaine public. La durée de pose est limitée à 6 semaines au maximum. En dehors de ce périmètre, les banderoles faisant la promotion d’événements se déroulant sur le territoire communal ne peuvent être positionnées que sur les emplacements du réseau Ville et sont soumises à réservation. La dimension des banderoles est limitée à trois mètres cinquante de longueur et à huitante centimètres de hauteur. Les banderoles peuvent contenir un ou des noms de sponsors, pour autant que leurs dimensions soient de modeste importance. Elles sont gratuites pour les manifestations culturelles et sportives soutenues par la Municipalité. 3 Sur les chantiers, sont admises sans autorisation, des banderoles en faveur des entreprises intervenant sur le chantier. Les banderoles doivent être de forme allongée et d’une surface d’environ 2,5 m2, ceci afin de rester dans des proportions de banderoles et non de giganti (exemple : 3 x 0,8 m ou 2,5 x 1m). Dans le cadre de l’embellissement des palissades de chantier, celles-ci peuvent accueillir des visuels de grandes dimensions pour compte propre. Les visuels doivent être décoratifs et informatifs. Ils peuvent présenter le nom du projet, un slogan ainsi que le logo de l’entreprise générale. Dans tel cas, les surfaces contenant des logos ou des indications promotionnelles seront prises en compte dans le calcul des émoluments. La partie esthétique ne sera, quant à elle, pas taxée. 4 Les banderoles temporaires pour anniversaires ou inaugurations sont autorisées à CHF 20.- le m2 conformément au RLPR, plus émolument d’anticipation sur le domaine public. La durée de pose est limitée à 6 semaines au maximum.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.