Règlement de fonctionnement de la commission des affaires extérieures
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 4) Abrogés par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat 5) Abrogé par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat 6) Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat 7) Abrogé par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat Courrier et informations Représentants des services de l'Etat Entrée en vigueur et publication
Art. 11
1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 4) Abrogés par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat 5) Abrogé par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat 6) Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat 7) Abrogé par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat Courrier et informations Représentants des services de l'Etat Entrée en vigueur et publication
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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