Règlement de fonctionnement de la commission des affaires extérieures
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1La commission délibère et prend ses décisions en séance. 2A l'initiative de sa présidence, elle peut aussi prendre ses décisions par voie de circulation, si aucun membre ne demande une délibération en séance. FO 2005 No 8 1) RSN 151.10. Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat 2) Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat 3) Introduit par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat et modifiié par A du 24 septembre 2024 (FO 2024 N° 40) avec effet immédiat Bureau Membre rapporteur Séances Décisions Délégations 151.107
Art. 3
1La commission délibère et prend ses décisions en séance. 2A l'initiative de sa présidence, elle peut aussi prendre ses décisions par voie de circulation, si aucun membre ne demande une délibération en séance. FO 2005 No 8 1) RSN 151.10. Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat 2) Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat 3) Introduit par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat et modifiié par A du 24 septembre 2024 (FO 2024 N° 40) avec effet immédiat Bureau Membre rapporteur Séances Décisions Délégations 151.107
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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