701.2 – Tarif municipal concernant la taxe relative au financement de l'équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l'adoption de mesures d'aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le département compétent. Pour la Municipalité : Le syndic : D. Brélaz Le secrétaire : S. Jacquenoud Ainsi délibéré en séance du Conseil communal, le 17 février 2015 Au nom du Conseil communal : Le président : Le secrétaire : J. Pernet F. Tétaz Approuvé par le Département des institutions et de la sécurité, le 30 mars 2015.
Art. 8
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le département compétent. Pour la Municipalité : Le syndic : D. Brélaz Le secrétaire : S. Jacquenoud Ainsi délibéré en séance du Conseil communal, le 17 février 2015 Au nom du Conseil communal : Le président : Le secrétaire : J. Pernet F. Tétaz Approuvé par le Département des institutions et de la sécurité, le 30 mars 2015.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.