701.4 – Directive pour le calcul de la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de bien-fonds
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
1 La Municipalité peut également délivrer des autorisations spéciales pour les véhicules des habitants d’un quartier et des entreprises qui y exercent leur activité, selon les prescriptions qu’elle édictera. 2 Elle fournit aux intéressés un «macaron» qui leur permet de stationner à l’intérieur d’un périmètre clairement défini, sans limitation de temps, dans les emplacements habituellement réservés au stationnement limité. 3 Elle perçoit des bénéficiaires une taxe mensuelle. 4 La Municipalité peut déléguer à la Direction de police et des sports la compétence de délivrer les autorisations spéciales en cause.
Art. 12
1 La Municipalité peut également délivrer des autorisations spéciales pour les véhicules des habitants d’un quartier et des entreprises qui y exercent leur activité, selon les prescriptions qu’elle édictera. 2 Elle fournit aux intéressés un «macaron» qui leur permet de stationner à l’intérieur d’un périmètre clairement défini, sans limitation de temps, dans les emplacements habituellement réservés au stationnement limité. 3 Elle perçoit des bénéficiaires une taxe mensuelle. 4 La Municipalité peut déléguer à la Direction de police et des sports la compétence de délivrer les autorisations spéciales en cause.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.