701.4 – Directive pour le calcul de la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de bien-fonds
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 VI – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le Règlement général de police du 3 avril 1962 est modifié comme suit : Art. 43 – 1 L’entreposage de roulottes, caravanes et de remorques est interdit sur le domaine public, sauf autorisation de la Direction de police. 2 Le règlement sur la circulation et le stationnement fixe les limites entre l’entreposage et le parcage temporaire de ces véhicules. Art. 101 – alinéa 2 lettre a Sont notamment interdits : a) sur la voie publique : 1. Sans changement. 2. Sous réserve des dispositions du Règlement sur la circulation et le stationnement, l’entreposage des véhicules et, sauf cas d’urgence, leur réparation. 3. Sans changement. 4. Sans changement.
Art. 18 VI – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le Règlement général de police du 3 avril 1962 est modifié comme suit : Art. 43 – 1 L’entreposage de roulottes, caravanes et de remorques est interdit sur le domaine public, sauf autorisation de la Direction de police. 2 Le règlement sur la circulation et le stationnement fixe les limites entre l’entreposage et le parcage temporaire de ces véhicules. Art. 101 – alinéa 2 lettre a Sont notamment interdits : a) sur la voie publique : 1. Sans changement. 2. Sous réserve des dispositions du Règlement sur la circulation et le stationnement, l’entreposage des véhicules et, sauf cas d’urgence, leur réparation. 3. Sans changement. 4. Sans changement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.