701.4 – Directive pour le calcul de la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de bien-fonds
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
La Municipalité est chargée de l’exécution du présent règlement dont elle fixera l’entrée en vigueur après son approbation par le Conseil d’Etat. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le 5 mai 1992. Le président : La secrétaire : D. Roubaty C. Bolens Règlement sur la circulation et le stationnement |Page 6 sur 6 Approuvé par le Conseil d’Etat du Canton de Vaud, le 3 juillet 1992. La Municipalité de Lausanne décide : Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1993 et sera rendu public par dépôt au Greffe municipal. Donné sous le sceau de la Municipalité le 6 novembre 1992. La syndique : Le secrétaire : Y. Jaggi F. Pasche
Art. 20
La Municipalité est chargée de l’exécution du présent règlement dont elle fixera l’entrée en vigueur après son approbation par le Conseil d’Etat. Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le 5 mai 1992. Le président : La secrétaire : D. Roubaty C. Bolens Règlement sur la circulation et le stationnement |Page 6 sur 6 Approuvé par le Conseil d’Etat du Canton de Vaud, le 3 juillet 1992. La Municipalité de Lausanne décide : Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1993 et sera rendu public par dépôt au Greffe municipal. Donné sous le sceau de la Municipalité le 6 novembre 1992. La syndique : Le secrétaire : Y. Jaggi F. Pasche
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.