701.4 – Directive pour le calcul de la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de bien-fonds
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 II – SIGNALISATION
1 L’Autorité compétente fait placer les signaux et tracer les marques relatifs aux décisions qu’elle prend. 2 La Direction de police et des sports peut autoriser des associations ou des particuliers à poser des signaux à l’intérieur des limites communales notamment : a) lors des manifestations importantes, lorsque ceux-ci doivent porter à la connaissance du public les limitations ou prescriptions de circulation nécessaires ; b) dans d’autres cas, pour autant que la signalisation apposée ne constitue pas une dérogation à une limitation ou une prescription décidée par l’Autorité compétente, ni ne porte à confusion avec une signalisation officielle. 3 Celui qui a obtenu l’autorisation d’apposer un signal doit se conformer aux directives de la Direction de police et des sports.
Art. 3 II – SIGNALISATION
1 L’Autorité compétente fait placer les signaux et tracer les marques relatifs aux décisions qu’elle prend. 2 La Direction de police et des sports peut autoriser des associations ou des particuliers à poser des signaux à l’intérieur des limites communales notamment : a) lors des manifestations importantes, lorsque ceux-ci doivent porter à la connaissance du public les limitations ou prescriptions de circulation nécessaires ; b) dans d’autres cas, pour autant que la signalisation apposée ne constitue pas une dérogation à une limitation ou une prescription décidée par l’Autorité compétente, ni ne porte à confusion avec une signalisation officielle. 3 Celui qui a obtenu l’autorisation d’apposer un signal doit se conformer aux directives de la Direction de police et des sports.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.