701.4 – Directive pour le calcul de la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de bien-fonds
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Les frais d’achat, de pose et d’entretien et, le cas échéant, d’enlèvement des signaux apposés au débouché d’un chemin ne servant qu’à l’usage privé et de ceux placés par une association, un particulier ou un entrepreneur sont à la charge du propriétaire du chemin, du bénéficiaire de l’autorisation ou de l’entrepreneur. Il en est de même des miroirs, hormis ceux dont la pose est ordonnée par l’Autorité. Règlement sur la circulation et le stationnement |Page 3 sur 6 III – ENTREPOSAGE ET STATIONNEMENT DE VÉHICULES
Art. 5
Les frais d’achat, de pose et d’entretien et, le cas échéant, d’enlèvement des signaux apposés au débouché d’un chemin ne servant qu’à l’usage privé et de ceux placés par une association, un particulier ou un entrepreneur sont à la charge du propriétaire du chemin, du bénéficiaire de l’autorisation ou de l’entrepreneur. Il en est de même des miroirs, hormis ceux dont la pose est ordonnée par l’Autorité. Règlement sur la circulation et le stationnement |Page 3 sur 6 III – ENTREPOSAGE ET STATIONNEMENT DE VÉHICULES
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.