701.4 – Directive pour le calcul de la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de bien-fonds
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 A. – Entreposage
1 L’entreposage de certains véhicules sur le domaine public est interdit, sauf autorisation accordée par la Direction de police et des sports ou la direction que désigne la Municipalité. 2 Il y a entreposage lorsque : a) une roulotte, une caravane ou une remorque est laissée sur une route, dans une rue ou sur une place plus de 60 heures consécutives ; b) un véhicule y est garé manifestement à des fins de publicité. 3 L’entreposage est autorisé dans les rues et sur les places accessibles au public qui appartiennent à des particuliers pour autant que ceux-ci le permettent. 4 Sont réservées les dispositions légales et réglementaires relatives aux procédés de réclame.
Art. 6 A. – Entreposage
1 L’entreposage de certains véhicules sur le domaine public est interdit, sauf autorisation accordée par la Direction de police et des sports ou la direction que désigne la Municipalité. 2 Il y a entreposage lorsque : a) une roulotte, une caravane ou une remorque est laissée sur une route, dans une rue ou sur une place plus de 60 heures consécutives ; b) un véhicule y est garé manifestement à des fins de publicité. 3 L’entreposage est autorisé dans les rues et sur les places accessibles au public qui appartiennent à des particuliers pour autant que ceux-ci le permettent. 4 Sont réservées les dispositions légales et réglementaires relatives aux procédés de réclame.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.