Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 Généralités
1Le présent arrêté traite de la contribution financière des parents au placement résidentiel de leur enfant ou de leur jeune adulte (ciaprès : l’enfant), y compris en cas de mesures prononcées par le juge pénal des mineurs. 2Sont exclues du champ d’application du présent arrêté, l’exécution des peines privatives de liberté et la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, au sens de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin), du 20 juin 20036).
Article 1 Généralités
1Le présent arrêté traite de la contribution financière des parents au placement résidentiel de leur enfant ou de leur jeune adulte (ciaprès : l’enfant), y compris en cas de mesures prononcées par le juge pénal des mineurs. 2Sont exclues du champ d’application du présent arrêté, l’exécution des peines privatives de liberté et la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, au sens de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin), du 20 juin 20036).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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