Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 Participation financière des parents
1Le service fixe, d’entente avec les parents, la participation financière journalière aux frais de placement de leur enfant sur la base des principes énumérés aux articles 11 et suivants. 2L’engagement écrit des parents vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 188910.
Art. 10 Participation financière des parents
1Le service fixe, d’entente avec les parents, la participation financière journalière aux frais de placement de leur enfant sur la base des principes énumérés aux articles 11 et suivants. 2L’engagement écrit des parents vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 188910.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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