Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement

Art. 12

1Le service calcule le montant de la participation financière journalière du ou des parents aux frais de placement selon la formule linéaire suivante : Montant de la participation des parents = 0.715*10-3* CC - 0.715 correspond au coefficient linéaire de la formule ; 9) Teneur selon A du 13 mai 2026 (FO 2026 N° 20) avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 10) RS 281.1 11) Teneur selon A du 13 mai 2026 (FO 2026 N° 20) avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 Frais médicaux non remboursés par les assurances sociales et frais non-couverts par le montant forfaitaire et l’indemnité Indemnité versée à la FA Mobilier et vacances en FA Accord Action en justice Montant de la participation financière journalière 400.100 - CC (capacité contributive) correspond au montant figurant au chiffre 2.6 de la taxation fiscale la plus récente après déduction de la réduction prévue à l’alinéa 3. 2Lorsque l’enfant est sous tutelle, la capacité contributive est basée sur les revenus cumulés des parents selon le chiffre 2.6 de la taxation fiscale la plus récente. 3En fonction de la composition du ménage, les parents bénéficient des réductions suivantes : Taille du ménage (y compris l’enfant placé en IES, en suivi en appartement ou en FA) Montant déduit du chiffre 2.6 Fr. 2 personnes 40'000.– 3 personnes 50'000.– 4 personnes 60'000.– 5 personnes 65'000.– 6 personnes et plus 75'000.– 4Le minimum vital des parents, au sens du droit des poursuites, doit être garanti. 5Toute journée entamée est considérée comme complète et facturée dans son entier. 6Lorsque l’enfant bénéficie d’une prestation complémentaire ambulatoire d’une IES, la participation financière journalière est réduite de moitié. 7Les prestations d’accompagnement du droit aux relations personnelles (visites médiatisées, points rencontre, points échange) ne sont pas facturées aux parents.