Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement
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Change 1
Art. 3
On entend par : FO 2025 No 51 1) RS 210 2) RS 211.222.338 3) RSN 832.10 4) RSN 832.101 5) RSN 400.10 6) RS 311.1 7) Teneur selon A du 13 mai 2026 (FO 2026 N° 20) avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 Champ d’application Principe Définitions 400.100 a) institution d’éducation spécialisée (IES) : institution autorisée, conformément à l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE), du 19 octobre 1977 et au règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025, à accueillir des enfants pour la journée et la nuit, qui leur assure leur éducation et l’ensemble des soins dont ils ont besoin. b) famille d’accueil (FA) : personne ou couple autorisé-e, conformément à l’OPE et au REGAE, à accueillir un ou plusieurs enfants, qui lui-leur assure son-leur éducation et l’ensemble des soins dont il-s ou elle-s a-ont besoin, et intégré au dispositif cantonal de familles d'accueil par le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (ci-après : le service).
Art. 3
On entend par : FO 2025 No 51 1) RS 210 2) RS 211.222.338 3) RSN 832.10 4) RSN 832.101 5) RSN 400.10 6) RS 311.1 7) Teneur selon A du 13 mai 2026 (FO 2026 N° 20) avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 Champ d’application Principe Définitions 400.100 a) institution d’éducation spécialisée (IES) : institution autorisée, conformément à l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE), du 19 octobre 1977 et au règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025, à accueillir des enfants pour la journée et la nuit, qui leur assure leur éducation et l’ensemble des soins dont ils ont besoin. b) famille d’accueil (FA) : personne ou couple autorisé-e, conformément à l’OPE et au REGAE, à accueillir un ou plusieurs enfants, qui lui-leur assure son-leur éducation et l’ensemble des soins dont il-s ou elle-s a-ont besoin, et intégré au dispositif cantonal de familles d'accueil par le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (ci-après : le service).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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