Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 Montant forfaitaire, indemnités et autres frais
1En cas d’accueil d'un enfant, le service verse à l’IES, à l’organisme chargé du suivi en appartement ou à la FA le montant forfaitaire mensuel suivant (ci-après : montant forfaitaire), après déduction des revenus de l’enfant : Francs a) 0 à 4 ans en FA 170.- b) 0 à 4 ans en IES 120.- c) 5 à 7 ans 120.- d) 8 à 9 ans 140.- e) 10 à 11 ans 160.- f) 12 à 13 ans 200.- g) 14 à 15 ans 230.- h) Dès 16 ans 310.- 2Le montant forfaitaire est destiné à couvrir les besoins personnels de l'enfant, soit les vêtements, les activités sportives et culturelles (à l’exclusion des activités organisées dans le cadre de l’IES ou de la prestation de suivi en appartement), les loisirs, l'argent de poche, les langes (pour les FA), l’écolage et le matériel scolaire. 3Pour le premier et le dernier mois d’accueil, le montant forfaitaire est versé prorata temporis. 4L’accueil relais et les prestations complémentaires ambulatoires d’une IES ne donnent pas droit au versement du montant forfaitaire.
Art. 5 Montant forfaitaire, indemnités et autres frais
1En cas d’accueil d'un enfant, le service verse à l’IES, à l’organisme chargé du suivi en appartement ou à la FA le montant forfaitaire mensuel suivant (ci-après : montant forfaitaire), après déduction des revenus de l’enfant : Francs a) 0 à 4 ans en FA 170.- b) 0 à 4 ans en IES 120.- c) 5 à 7 ans 120.- d) 8 à 9 ans 140.- e) 10 à 11 ans 160.- f) 12 à 13 ans 200.- g) 14 à 15 ans 230.- h) Dès 16 ans 310.- 2Le montant forfaitaire est destiné à couvrir les besoins personnels de l'enfant, soit les vêtements, les activités sportives et culturelles (à l’exclusion des activités organisées dans le cadre de l’IES ou de la prestation de suivi en appartement), les loisirs, l'argent de poche, les langes (pour les FA), l’écolage et le matériel scolaire. 3Pour le premier et le dernier mois d’accueil, le montant forfaitaire est versé prorata temporis. 4L’accueil relais et les prestations complémentaires ambulatoires d’une IES ne donnent pas droit au versement du montant forfaitaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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