Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1Les frais médicaux qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, les primes d’assurance maladie, la couverture d'assurance en responsabilité civile et, cas échéant, d’assurance ménage, les frais d’accueil extrafamilial ou tout autre frais non-couvert par le montant forfaitaire et l’indemnité incombent aux parents ou à toute personne ayant à l’égard de l’enfant une obligation d’assistance au sens du code civil suisse. 2Dans les situations où les parents n’ont pas les moyens financiers de prendre en charge tout ou partie de ces frais, le service peut se substituer aux parents. 3Le service analyse chaque demande individuellement.
Art. 7
1Les frais médicaux qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, les primes d’assurance maladie, la couverture d'assurance en responsabilité civile et, cas échéant, d’assurance ménage, les frais d’accueil extrafamilial ou tout autre frais non-couvert par le montant forfaitaire et l’indemnité incombent aux parents ou à toute personne ayant à l’égard de l’enfant une obligation d’assistance au sens du code civil suisse. 2Dans les situations où les parents n’ont pas les moyens financiers de prendre en charge tout ou partie de ces frais, le service peut se substituer aux parents. 3Le service analyse chaque demande individuellement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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