Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
1Le placement d'un enfant en FA donne lieu, en plus du montant forfaitaire, au versement par le service à la FA d'une indemnité journalière de 51 francs destinée à couvrir les frais de pension et les frais d’entretien de base de l'enfant. 2Les journées entamées comptent comme des journées complètes. 3Lorsque l’accueil ne remplit pas les conditions de l’alinéa 2, l’indemnité journalière est réduite de moitié.
Art. 8
1Le placement d'un enfant en FA donne lieu, en plus du montant forfaitaire, au versement par le service à la FA d'une indemnité journalière de 51 francs destinée à couvrir les frais de pension et les frais d’entretien de base de l'enfant. 2Les journées entamées comptent comme des journées complètes. 3Lorsque l’accueil ne remplit pas les conditions de l’alinéa 2, l’indemnité journalière est réduite de moitié.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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