503.2 – Tarif municipal des émoluments perçus concernant les procédures en lien avec les chiens
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Déplacement 1 Lorsqu’en raison d’une inaptitude physique ou psychique attestée médicalement, consécutive à l’exercice de ses fonctions et en l’absence de toute faute prépondérante, un policier n’est plus à même d’exercer la fonction pour laquelle il a été nommé et qu’il ne peut pas être transféré dans une autre fonction au sein du corps de police, il peut être déplacé dans une autre fonction en rapport avec ses capacités au sein de l’administration communale, avec l’appui du Service du personnel. Sont réservées les dispositions du RPAC et les instructions administratives applicables en cas de présomption d’invalidité ou de décès. 2 Lors du déplacement du policier dans une autre fonction, au sens de l’alinéa qui précède, ses conditions sociales et salariales demeurent inchangées, à l’exclusion des indemnités de fonction.
Art. 16
Déplacement 1 Lorsqu’en raison d’une inaptitude physique ou psychique attestée médicalement, consécutive à l’exercice de ses fonctions et en l’absence de toute faute prépondérante, un policier n’est plus à même d’exercer la fonction pour laquelle il a été nommé et qu’il ne peut pas être transféré dans une autre fonction au sein du corps de police, il peut être déplacé dans une autre fonction en rapport avec ses capacités au sein de l’administration communale, avec l’appui du Service du personnel. Sont réservées les dispositions du RPAC et les instructions administratives applicables en cas de présomption d’invalidité ou de décès. 2 Lors du déplacement du policier dans une autre fonction, au sens de l’alinéa qui précède, ses conditions sociales et salariales demeurent inchangées, à l’exclusion des indemnités de fonction.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.