503.2 – Tarif municipal des émoluments perçus concernant les procédures en lien avec les chiens
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Heures supplémentaires 1 Le corps de police doit tout mettre en œuvre pour assurer une saine planification du temps de travail et de récupération. A cet effet, il veille particulièrement à la compensation des heures supplémentaires, notamment au terme d’engagements astreignants ou de longue durée. 2 Si d’une année à l’autre, le total des heures supplémentaires des policiers dépasse de façon chronique le quota convenu paritairement entre l’association professionnelle du corps de police et la Municipalité, cette dernière propose au Conseil communal, si aucune mesure durable ne permet de résorber les heures supplémentaires, de procéder à un renforcement des effectifs.
Art. 19
Heures supplémentaires 1 Le corps de police doit tout mettre en œuvre pour assurer une saine planification du temps de travail et de récupération. A cet effet, il veille particulièrement à la compensation des heures supplémentaires, notamment au terme d’engagements astreignants ou de longue durée. 2 Si d’une année à l’autre, le total des heures supplémentaires des policiers dépasse de façon chronique le quota convenu paritairement entre l’association professionnelle du corps de police et la Municipalité, cette dernière propose au Conseil communal, si aucune mesure durable ne permet de résorber les heures supplémentaires, de procéder à un renforcement des effectifs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.