503.2 – Tarif municipal des émoluments perçus concernant les procédures en lien avec les chiens
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Indemnisation des dommages matériels non couverts par une autre assurance 1 Le policier lésé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions peut être indemnisé par la Commune jusqu’à concurrence de la part des dommages matériels non couverts par une autre assurance ou par le tiers responsable. L’indemnisation doit couvrir la valeur de remplacement de la chose endommagée. Néanmoins, les prétentions du lésé peuvent être réduites ou écartées si la chose endommagée est un objet de luxe. 2 En outre, une faute concomitante de la part du policier lésé peut être retenue et conduire à la réduction ou à la suppression de toutes prestations d’assurance. 3 Tel sera notamment le cas lorsque l’on peut reprocher à ce dernier de ne pas avoir pris toutes les précautions qui s’imposaient pour empêcher la réalisation ou l’aggravation du risque, soit intentionnellement, soit par négligence. 4 Par ailleurs, aucune indemnisation au sens de cette disposition n’est due en cas de faute grave imputable au policier.
Art. 20
Indemnisation des dommages matériels non couverts par une autre assurance 1 Le policier lésé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions peut être indemnisé par la Commune jusqu’à concurrence de la part des dommages matériels non couverts par une autre assurance ou par le tiers responsable. L’indemnisation doit couvrir la valeur de remplacement de la chose endommagée. Néanmoins, les prétentions du lésé peuvent être réduites ou écartées si la chose endommagée est un objet de luxe. 2 En outre, une faute concomitante de la part du policier lésé peut être retenue et conduire à la réduction ou à la suppression de toutes prestations d’assurance. 3 Tel sera notamment le cas lorsque l’on peut reprocher à ce dernier de ne pas avoir pris toutes les précautions qui s’imposaient pour empêcher la réalisation ou l’aggravation du risque, soit intentionnellement, soit par négligence. 4 Par ailleurs, aucune indemnisation au sens de cette disposition n’est due en cas de faute grave imputable au policier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.