503.2 – Tarif municipal des émoluments perçus concernant les procédures en lien avec les chiens
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Protection juridique 1 Les policiers bénéficient d’une assurance de protection juridique dans les causes civiles ou pénales dans lesquelles ils sont parties, lorsque les faits litigieux résultent de l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, sont en particulier exclus de la couverture d’assurance les litiges qui opposent un policier à Règlement du corps de police Page 7 sur 11 la Commune. Dite assurance leur permet en particulier de choisir librement leur défenseur, dans la limite des prestations assurées. 2 Dans les causes pénales dans lesquelles le policier a qualité de prévenu, l’assurance de protection juridique ne lui est accordée que pour autant qu’il s’agit d’infraction(s) commise(s) par négligence ou s’il paraît que son acte se justifie de manière suffisamment vraisemblable par la légitime défense, le devoir de fonction, l’état de nécessité ou la sauvegarde d’intérêts légitimes.
Art. 21
Protection juridique 1 Les policiers bénéficient d’une assurance de protection juridique dans les causes civiles ou pénales dans lesquelles ils sont parties, lorsque les faits litigieux résultent de l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, sont en particulier exclus de la couverture d’assurance les litiges qui opposent un policier à Règlement du corps de police Page 7 sur 11 la Commune. Dite assurance leur permet en particulier de choisir librement leur défenseur, dans la limite des prestations assurées. 2 Dans les causes pénales dans lesquelles le policier a qualité de prévenu, l’assurance de protection juridique ne lui est accordée que pour autant qu’il s’agit d’infraction(s) commise(s) par négligence ou s’il paraît que son acte se justifie de manière suffisamment vraisemblable par la légitime défense, le devoir de fonction, l’état de nécessité ou la sauvegarde d’intérêts légitimes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.