503.2 – Tarif municipal des émoluments perçus concernant les procédures en lien avec les chiens
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Protection de la personnalité 1 Lorsqu’un policier encourt des risques personnels ou pour ses proches du fait de sa fonction, le commandant du corps de police, en accord avec les autorités judiciaires éventuellement concernées, prend les dispositions utiles pour protéger la personnalité de l’intéressé. Dans ce cas, il peut notamment ordonner les mesures nécessaires pour empêcher que son identité ne soit révélée aux parties, à l’exception du procureur général. 2 Toutefois, si le policier concerné par des mesures prévues à l’alinéa premier est impliqué en tant que prévenu pour des faits relevant de la même affaire, son anonymat peut être levé par les autorités pénales saisies de l’enquête ou du jugement de la cause. 3 En outre, le corps de police prend toutes les mesures adéquates afin de veiller à la protection des données personnelles des policiers.
Art. 26
Protection de la personnalité 1 Lorsqu’un policier encourt des risques personnels ou pour ses proches du fait de sa fonction, le commandant du corps de police, en accord avec les autorités judiciaires éventuellement concernées, prend les dispositions utiles pour protéger la personnalité de l’intéressé. Dans ce cas, il peut notamment ordonner les mesures nécessaires pour empêcher que son identité ne soit révélée aux parties, à l’exception du procureur général. 2 Toutefois, si le policier concerné par des mesures prévues à l’alinéa premier est impliqué en tant que prévenu pour des faits relevant de la même affaire, son anonymat peut être levé par les autorités pénales saisies de l’enquête ou du jugement de la cause. 3 En outre, le corps de police prend toutes les mesures adéquates afin de veiller à la protection des données personnelles des policiers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.