503.2 – Tarif municipal des émoluments perçus concernant les procédures en lien avec les chiens
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
Fouille des personnes 1 Effectuée principalement pour des raisons de sécurité, la fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante que possible. Les policiers peuvent notamment fouiller des personnes lorsqu’elles sont : a) arrêtées ou mises à disposition des autorités compétentes en vue de leur arrestation ; b) soupçonnées d’avoir commis une infraction et de détenir le produit de celle-ci ou les instruments de sa commission ; c) soupçonnées de porter des armes ou d’autres objets dangereux ; d) retenues aux fins de vérification d’identité, dans le cadre de l’art. 27 qui précède. 2 En outre, en présence de personnes inconscientes, en état de détresse ou décédées, la fouille peut s’avérer nécessaire pour établir leur identité. 3 Sauf si la sécurité immédiate l’exige, les personnes fouillées ne doivent l’être que par des policiers du même sexe. 4 Pour le surplus, demeurent réservées les dispositions du Règlement des salles d’arrêts de commune.
Art. 28
Fouille des personnes 1 Effectuée principalement pour des raisons de sécurité, la fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante que possible. Les policiers peuvent notamment fouiller des personnes lorsqu’elles sont : a) arrêtées ou mises à disposition des autorités compétentes en vue de leur arrestation ; b) soupçonnées d’avoir commis une infraction et de détenir le produit de celle-ci ou les instruments de sa commission ; c) soupçonnées de porter des armes ou d’autres objets dangereux ; d) retenues aux fins de vérification d’identité, dans le cadre de l’art. 27 qui précède. 2 En outre, en présence de personnes inconscientes, en état de détresse ou décédées, la fouille peut s’avérer nécessaire pour établir leur identité. 3 Sauf si la sécurité immédiate l’exige, les personnes fouillées ne doivent l’être que par des policiers du même sexe. 4 Pour le surplus, demeurent réservées les dispositions du Règlement des salles d’arrêts de commune.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.