503.2 – Tarif municipal des émoluments perçus concernant les procédures en lien avec les chiens
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 40
Abrogation et entrée en vigueur 1 Le présent règlement abroge et remplace le règlement du corps de police du 2 décembre 1952, ainsi que toutes autres dispositions contraires au présent règlement. 2 La Municipalité fixe la date de son entrée en vigueur dès sa ratification par le Chef de département concerné. Règlement du corps de police Page 10 sur 11 Pour la Municipalité : Le syndic : D. Brélaz Le secrétaire : P. Meystre Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 4 septembre 2007 : La présidente : M. Tétaz Le secrétaire de séance : D. Hammer Approuvé par le chef du Département de l’intérieur dans sa séance du 2 octobre 2007. Modification à l’article 13 adoptée en séance du Conseil communal de Lausanne, le mardi 7 juin 2016, approuvée par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 13 septembre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Le président : Y. Salzmann Le secrétaire de séance : F. Tétaz Mise à jour du tableau de l’article 13 publiée le 1er septembre 2022. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Règlement du corps de police Page 11 sur 11 Mise à jour du tableau de l’article 13, valable dès le 1er janvier 2023. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Mise à jour du tableau de l’article 13, valable dès le 1er janvier 2024. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Mise à jour du tableau de l’article 13, valable dès le 1er janvier 2025. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Mise à jour du tableau de l’article 13, valable dès le 1er janvier 2026. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter
Art. 40
Abrogation et entrée en vigueur 1 Le présent règlement abroge et remplace le règlement du corps de police du 2 décembre 1952, ainsi que toutes autres dispositions contraires au présent règlement. 2 La Municipalité fixe la date de son entrée en vigueur dès sa ratification par le Chef de département concerné. Règlement du corps de police Page 10 sur 11 Pour la Municipalité : Le syndic : D. Brélaz Le secrétaire : P. Meystre Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 4 septembre 2007 : La présidente : M. Tétaz Le secrétaire de séance : D. Hammer Approuvé par le chef du Département de l’intérieur dans sa séance du 2 octobre 2007. Modification à l’article 13 adoptée en séance du Conseil communal de Lausanne, le mardi 7 juin 2016, approuvée par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 13 septembre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Le président : Y. Salzmann Le secrétaire de séance : F. Tétaz Mise à jour du tableau de l’article 13 publiée le 1er septembre 2022. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Règlement du corps de police Page 11 sur 11 Mise à jour du tableau de l’article 13, valable dès le 1er janvier 2023. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Mise à jour du tableau de l’article 13, valable dès le 1er janvier 2024. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Mise à jour du tableau de l’article 13, valable dès le 1er janvier 2025. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Mise à jour du tableau de l’article 13, valable dès le 1er janvier 2026. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.