Règlement de la Commission financière du Conseil général
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 IV. Fonctionnement
1 La Commission ne peut siéger valablement que si au moins six de ses membres sont présents. Vice-Présidence Secrétariat Attributions Séances Etat : 10.05.2010 100.3 3 2 La Commission se réunit régulièrement, en particulier pour l'examen du budget, des comptes et du rapport de gestion établis par le Conseil communal, ainsi que des autres messages à incidence financière. 3 La Commission doit être réunie dans le délai de vingt jours, lorsque trois membres en font la demande écrite. 4 La Commission décide de l'opportunité de communiquer aux médias les résultats de ses travaux (art. 33 RCG).
Art. 6 IV. Fonctionnement
1 La Commission ne peut siéger valablement que si au moins six de ses membres sont présents. Vice-Présidence Secrétariat Attributions Séances Etat : 10.05.2010 100.3 3 2 La Commission se réunit régulièrement, en particulier pour l'examen du budget, des comptes et du rapport de gestion établis par le Conseil communal, ainsi que des autres messages à incidence financière. 3 La Commission doit être réunie dans le délai de vingt jours, lorsque trois membres en font la demande écrite. 4 La Commission décide de l'opportunité de communiquer aux médias les résultats de ses travaux (art. 33 RCG).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.