Règlement de la Commission financière du Conseil général
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1 Le vote a lieu à main levée. Le procès-verbal fait état du vote sans indication nominative. 2 Le vote a lieu au scrutin secret lorsque la demande qui en est faite est admise par les deux cinquièmes des membres présents. 3 Un rapport de minorité peut être présenté si la proposition minoritaire a obtenu au moins les deux cinquièmes des voix, favorables ou défavorables au projet. Le rapporteur de la minorité informe le (la) Président(e) de la Commission avant la séance du Conseil général.
Art. 7
1 Le vote a lieu à main levée. Le procès-verbal fait état du vote sans indication nominative. 2 Le vote a lieu au scrutin secret lorsque la demande qui en est faite est admise par les deux cinquièmes des membres présents. 3 Un rapport de minorité peut être présenté si la proposition minoritaire a obtenu au moins les deux cinquièmes des voix, favorables ou défavorables au projet. Le rapporteur de la minorité informe le (la) Président(e) de la Commission avant la séance du Conseil général.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.