Règlement - Octroi de subventions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 10
Montant des subventions 1 Si une rubrique budgétaire a été ouverte au nom du requérant par le Conseil municipal dans le budget de fonctionnement annuel, le Conseil administratif verse au requérant le montant inscrit au budget. 2 Pour les autres requérants, le montant de la subvention annuelle est fixé comme suit : a) Pour les associations non sportives i. jusqu'à 20 membres actifs CHF 500.-- ; ii. de 21 à 50 membres actifs CHF 1'000.-- ; iii. plus de 50 membres actifs CHF 1'500.--. b) Pour les associations sportives encadrant des jeunes ou proposant des activités pour les seniors i. la subvention se monte à CHF 65.-- par jeune ou senior ; ii. en outre, la Ville de Vernier participe aux frais de licence effectivement payés par l'association à hauteur maximum de CHF 35.-- par jeune ou senior ; iii. enfin, la Ville de Vernier participe aux frais de nettoyage des équipements effectivement payés par l'association à hauteur maximum de CHF 15.-- par jeune ou senior. c) Pour les associations sportives appelées à se déplacer à l’extérieur du canton de Genève 1 i. le montant de la subvention, pour les équipes se déplaçant à moins de 6 personnes, est fixée à CHF 150.-- par déplacement sur présentation de justificatifs (convocations officielles des compétitions et liste des participants), mais au maximum CHF 3’500.-- par année et par association ; ii. le montant de la subvention, pour les équipes se déplaçant de 6 à 9 personnes, est fixée à CHF 300.--. par déplacement sur présentation de justificatifs (convocations officielles des compétitions et liste des participants), mais au maximum CHF 7’000.-- par année et par association ; iii. le montant de la subvention, pour les équipes se déplaçant de 10 à 16 personnes, est fixée à CHF 350.--. par déplacement sur présentation de justificatifs (convocations officielles des compétitions et liste des participants), mais au maximum CHF 8’000.-- par année et par association ; iv. le montant de la subvention, pour les équipes se déplaçant à plus de 17 personnes, est fixée à CHF 1’000.--. par déplacement sur présentation de justificatifs (convocations officielles des compétitions et liste des participants), mais au maximum CHF 25’000.-- par année et par association. d) Pour les sportifs individuels 1 i. le montant de la subvention est fixé par la commission des sports sur la base de la requête de subvention reçue ; ii. le montant maximum total des subventions octroyées chaque année ne peut pas dépasser la somme de CHF 15’000.--3.
Article 10
Montant des subventions 1 Si une rubrique budgétaire a été ouverte au nom du requérant par le Conseil municipal dans le budget de fonctionnement annuel, le Conseil administratif verse au requérant le montant inscrit au budget. 2 Pour les autres requérants, le montant de la subvention annuelle est fixé comme suit : a) Pour les associations non sportives i. jusqu'à 20 membres actifs CHF 500.-- ; ii. de 21 à 50 membres actifs CHF 1'000.-- ; iii. plus de 50 membres actifs CHF 1'500.--. b) Pour les associations sportives encadrant des jeunes ou proposant des activités pour les seniors i. la subvention se monte à CHF 65.-- par jeune ou senior ; ii. en outre, la Ville de Vernier participe aux frais de licence effectivement payés par l'association à hauteur maximum de CHF 35.-- par jeune ou senior ; iii. enfin, la Ville de Vernier participe aux frais de nettoyage des équipements effectivement payés par l'association à hauteur maximum de CHF 15.-- par jeune ou senior. c) Pour les associations sportives appelées à se déplacer à l’extérieur du canton de Genève 1 i. le montant de la subvention, pour les équipes se déplaçant à moins de 6 personnes, est fixée à CHF 150.-- par déplacement sur présentation de justificatifs (convocations officielles des compétitions et liste des participants), mais au maximum CHF 3’500.-- par année et par association ; ii. le montant de la subvention, pour les équipes se déplaçant de 6 à 9 personnes, est fixée à CHF 300.--. par déplacement sur présentation de justificatifs (convocations officielles des compétitions et liste des participants), mais au maximum CHF 7’000.-- par année et par association ; iii. le montant de la subvention, pour les équipes se déplaçant de 10 à 16 personnes, est fixée à CHF 350.--. par déplacement sur présentation de justificatifs (convocations officielles des compétitions et liste des participants), mais au maximum CHF 8’000.-- par année et par association ; iv. le montant de la subvention, pour les équipes se déplaçant à plus de 17 personnes, est fixée à CHF 1’000.--. par déplacement sur présentation de justificatifs (convocations officielles des compétitions et liste des participants), mais au maximum CHF 25’000.-- par année et par association. d) Pour les sportifs individuels 1 i. le montant de la subvention est fixé par la commission des sports sur la base de la requête de subvention reçue ; ii. le montant maximum total des subventions octroyées chaque année ne peut pas dépasser la somme de CHF 15’000.--3.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.