Règlement - Octroi de subventions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 11
Révocation de la décision d'octroi d'une subvention 1 Le Conseil administratif peut révoquer, totalement ou partiellement, sa décision d'octroi de subvention lorsque le bénéficiaire manque à ses obligations ou lorsqu'il existe des circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent plus d'exiger la continuation de l'aide de la Ville de Vernier, soit notamment lorsque : Ville de Vernier Règlement - Octroi de subventions 6 / 6 a) le bénéficiaire n'accomplit pas ou accomplit insuffisamment l'activité subventionnée ; b) le bénéficiaire ne respecte pas ou respecte insuffisamment l'obligation prévue à l'art. 2 al. 1 lettre g) du présent règlement ; c) les renseignements pour l'octroi ou le calcul de la subvention sont falsifiés, incomplets ou simplement non fournis ; d) la subvention n'a pas été utilisée conformément à l'affectation prévue ; e) la subvention est reversée à un tiers ; f) le bénéficiaire ne donne pas suite à une demande de renseignements en relation avec la subvention octroyée ou refuse de soumettre ses comptes à un contrôle fiduciaire ; g) la situation sportive ou financière du bénéficiaire a subi une notable modification ; h) l'image du bénéficiaire est devenue incompatible avec les préceptes défendus par la Ville de Vernier, par exemple en cas de dopage. 2 En cas de révocation de sa décision d'octroi de subvention, le Conseil administratif peut demander la restitution, totale ou partielle, de la subvention déjà versée. Il peut également imputer le montant à restituer sur la subvention de l'année suivante.
Article 11
Révocation de la décision d'octroi d'une subvention 1 Le Conseil administratif peut révoquer, totalement ou partiellement, sa décision d'octroi de subvention lorsque le bénéficiaire manque à ses obligations ou lorsqu'il existe des circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent plus d'exiger la continuation de l'aide de la Ville de Vernier, soit notamment lorsque : Ville de Vernier Règlement - Octroi de subventions 6 / 6 a) le bénéficiaire n'accomplit pas ou accomplit insuffisamment l'activité subventionnée ; b) le bénéficiaire ne respecte pas ou respecte insuffisamment l'obligation prévue à l'art. 2 al. 1 lettre g) du présent règlement ; c) les renseignements pour l'octroi ou le calcul de la subvention sont falsifiés, incomplets ou simplement non fournis ; d) la subvention n'a pas été utilisée conformément à l'affectation prévue ; e) la subvention est reversée à un tiers ; f) le bénéficiaire ne donne pas suite à une demande de renseignements en relation avec la subvention octroyée ou refuse de soumettre ses comptes à un contrôle fiduciaire ; g) la situation sportive ou financière du bénéficiaire a subi une notable modification ; h) l'image du bénéficiaire est devenue incompatible avec les préceptes défendus par la Ville de Vernier, par exemple en cas de dopage. 2 En cas de révocation de sa décision d'octroi de subvention, le Conseil administratif peut demander la restitution, totale ou partielle, de la subvention déjà versée. Il peut également imputer le montant à restituer sur la subvention de l'année suivante.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.