Règlement - Octroi de subventions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 12
Entrée en vigueur 1 Le présent règlement, adopté par le Conseil municipal le 17 mai 2011 et approuvé par le par le service de surveillance des communes le 5 juillet 2011, entre en vigueur le 1er juin 2011. 2 Il annule et remplace le Règlement sur les sociétés communales du 1er janvier 1993 et le Règlement sur l'octroi de subventions en matière sportive du 29 janvier 2007. 3 Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le Conseil municipal le 1er octobre 2013. Elles entrent en vigueur le 19 novembre 2013. 4 Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le Conseil municipal le 15 avril 2014 et approuvées par le service de surveillance des communes le 4 juin 2014. Elles entrent en vigueur le 4 juin 2014. 5 Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le Conseil municipal le 3 octobre 2023 et approuvées par le service de surveillance des communes le 21 novembre 2023. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024. ____________________________________ 1 Modifié par le Conseil municipal le 1er octobre 2013 – entrée en vigueur le 19 novembre 2013 2 Modifié par le Conseil municipal le 15 avril 2014 – entrée en vigueur le 4 juin 2014 3 Modifié par le Conseil municipal le 3 octobre 2023 – entrée en vigueur le 1er janvier 2024
Article 12
Entrée en vigueur 1 Le présent règlement, adopté par le Conseil municipal le 17 mai 2011 et approuvé par le par le service de surveillance des communes le 5 juillet 2011, entre en vigueur le 1er juin 2011. 2 Il annule et remplace le Règlement sur les sociétés communales du 1er janvier 1993 et le Règlement sur l'octroi de subventions en matière sportive du 29 janvier 2007. 3 Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le Conseil municipal le 1er octobre 2013. Elles entrent en vigueur le 19 novembre 2013. 4 Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le Conseil municipal le 15 avril 2014 et approuvées par le service de surveillance des communes le 4 juin 2014. Elles entrent en vigueur le 4 juin 2014. 5 Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le Conseil municipal le 3 octobre 2023 et approuvées par le service de surveillance des communes le 21 novembre 2023. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024. ____________________________________ 1 Modifié par le Conseil municipal le 1er octobre 2013 – entrée en vigueur le 19 novembre 2013 2 Modifié par le Conseil municipal le 15 avril 2014 – entrée en vigueur le 4 juin 2014 3 Modifié par le Conseil municipal le 3 octobre 2023 – entrée en vigueur le 1er janvier 2024
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.