Règlement - Octroi de subventions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Conditions de base pour prétendre à l’octroi d’une subvention 1 Pour les associations en général Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, le requérant doit répondre aux critères cumulatifs suivants : a) il doit être organisé sous la forme d'une association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse ; b) son siège social doit en principe être situé sur le territoire de la Ville de Vernier ; c) son but social et ses activités ne doivent pas revêtir un caractère religieux ou politique, ni ne doivent être contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et doivent répondre à un intérêt général pour la Ville de Vernier et ses habitants ; d) il doit avoir été fondé depuis un an au moins et déployer une activité régulière ; e) ses membres doivent être au nombre minimum de dix ; f) ses activités doivent en principe se dérouler prioritairement sur le territoire de la Ville de Vernier ; g) il doit participer annuellement à une des manifestations officielles de la Ville de Vernier. 2 2 Pour les associations sportives 1 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, une association sportive doit remplir, en plus, au moins l'une des conditions alternatives suivantes : a) encadrer des jeunes jusqu'à 25 ans ; b) être appelée, dans la pratique de son sport, à se déplacer à l’extérieur du canton de Genève pour participer à des compétitions officielles régies par l’association faîtière suisse ; c) proposer des activités pour les seniors ayant atteint l'âge de la retraite fixé par la loi sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS) ; Ville de Vernier Règlement - Octroi de subventions 2 / 6 3 Pour les sportifs individuels 1 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention individuelle, le sportif doit répondre aux critères cumulatifs suivants : a) être domicilié sur le territoire de la Ville de Vernier ; b) résider sur le territoire communal au moins 6 mois par année ; c) être âgé au maximum de 25 ans ; d) participer à des championnats nationaux. 4 Le Conseil administratif peut, sur dossier, faire bénéficier de subventions une association ou un sportif individuel ne répondant pas entièrement aux conditions précitées, notamment pour faciliter le démarrage d'une association nouvellement constituée. Dans ce cas, le montant de la subvention est réduit.
Article 2
Conditions de base pour prétendre à l’octroi d’une subvention 1 Pour les associations en général Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, le requérant doit répondre aux critères cumulatifs suivants : a) il doit être organisé sous la forme d'une association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse ; b) son siège social doit en principe être situé sur le territoire de la Ville de Vernier ; c) son but social et ses activités ne doivent pas revêtir un caractère religieux ou politique, ni ne doivent être contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et doivent répondre à un intérêt général pour la Ville de Vernier et ses habitants ; d) il doit avoir été fondé depuis un an au moins et déployer une activité régulière ; e) ses membres doivent être au nombre minimum de dix ; f) ses activités doivent en principe se dérouler prioritairement sur le territoire de la Ville de Vernier ; g) il doit participer annuellement à une des manifestations officielles de la Ville de Vernier. 2 2 Pour les associations sportives 1 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, une association sportive doit remplir, en plus, au moins l'une des conditions alternatives suivantes : a) encadrer des jeunes jusqu'à 25 ans ; b) être appelée, dans la pratique de son sport, à se déplacer à l’extérieur du canton de Genève pour participer à des compétitions officielles régies par l’association faîtière suisse ; c) proposer des activités pour les seniors ayant atteint l'âge de la retraite fixé par la loi sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS) ; Ville de Vernier Règlement - Octroi de subventions 2 / 6 3 Pour les sportifs individuels 1 Pour prétendre à l'octroi d'une subvention individuelle, le sportif doit répondre aux critères cumulatifs suivants : a) être domicilié sur le territoire de la Ville de Vernier ; b) résider sur le territoire communal au moins 6 mois par année ; c) être âgé au maximum de 25 ans ; d) participer à des championnats nationaux. 4 Le Conseil administratif peut, sur dossier, faire bénéficier de subventions une association ou un sportif individuel ne répondant pas entièrement aux conditions précitées, notamment pour faciliter le démarrage d'une association nouvellement constituée. Dans ce cas, le montant de la subvention est réduit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.