Règlement - Octroi de subventions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Types de subventions 1 Une subvention monétaire ordinaire est octroyée pour une durée d'une année. 2 Le Conseil administratif peut décider de verser à titre exceptionnel une subvention monétaire extraordinaire pour une activité spécifique de l'association, notamment pour l'organisation d'une manifestation ponctuelle. 3 Si la subvention n'est pas affectée à une dépense déterminée, elle peut être utilisée dans les limites du but statutaire. En revanche, si elle fait l'objet d'une affectation particulière, la subvention ne peut être utilisée que pour cet objet. 4 Indépendamment des subventions monétaires prévues par le présent règlement, les associations peuvent bénéficier pour leurs activités de facilités relatives à la mise à disposition des locaux, des installations et du matériel communaux, selon les règlements idoines en vigueur. 5 L'octroi de subventions, monétaires ou non, peut être conditionné au respect d'exigences fixées par le Conseil administratif.
Article 4
Types de subventions 1 Une subvention monétaire ordinaire est octroyée pour une durée d'une année. 2 Le Conseil administratif peut décider de verser à titre exceptionnel une subvention monétaire extraordinaire pour une activité spécifique de l'association, notamment pour l'organisation d'une manifestation ponctuelle. 3 Si la subvention n'est pas affectée à une dépense déterminée, elle peut être utilisée dans les limites du but statutaire. En revanche, si elle fait l'objet d'une affectation particulière, la subvention ne peut être utilisée que pour cet objet. 4 Indépendamment des subventions monétaires prévues par le présent règlement, les associations peuvent bénéficier pour leurs activités de facilités relatives à la mise à disposition des locaux, des installations et du matériel communaux, selon les règlements idoines en vigueur. 5 L'octroi de subventions, monétaires ou non, peut être conditionné au respect d'exigences fixées par le Conseil administratif.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.