Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la certification de la durabilité des logements.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Critères du certificat de durabilité des logements
Sont déterminés: 1.aux chapitres 1.1 à 1.7 de l’annexe, les critères de la catégorie relative à l’implantation géographique du logement; 2.aux chapitres 2.1 à 2.2 de l’annexe, les critères de la catégorie relative aux aspects sociaux du logement; 3.au chapitre 3.1 de l’annexe, le critère de la catégorie relative à l’économie du logement; 4.aux chapitres 4.1 à 4.9 de l’annexe, les critères de la catégorie relative à l’écologie du logement; 5.aux chapitres 5.1 à 5.8 de l’annexe, les critères de la catégorie relative au bâtiment et aux installations techniques du logement; 6.aux chapitres 6.1 à 6.10 de l’annexe, les critères de la catégorie relative à la fonctionnalité du logement. Chapitre II – Le certificat de durabilité
Critères du certificat de durabilité des logements
Sont déterminés: 1.aux chapitres 1.1 à 1.7 de l’annexe, les critères de la catégorie relative à l’implantation géographique du logement; 2.aux chapitres 2.1 à 2.2 de l’annexe, les critères de la catégorie relative aux aspects sociaux du logement; 3.au chapitre 3.1 de l’annexe, le critère de la catégorie relative à l’économie du logement; 4.aux chapitres 4.1 à 4.9 de l’annexe, les critères de la catégorie relative à l’écologie du logement; 5.aux chapitres 5.1 à 5.8 de l’annexe, les critères de la catégorie relative au bâtiment et aux installations techniques du logement; 6.aux chapitres 6.1 à 6.10 de l’annexe, les critères de la catégorie relative à la fonctionnalité du logement. Chapitre II – Le certificat de durabilité
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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