Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la certification de la durabilité des logements.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Contrôle
Le ministre sélectionne, parmi les certificats de durabilité établis au cours d’une année donnée, un échantillon d’une taille permettant d’obtenir des résultats statistiquement significatifs et les soumet à une vérification de validité pouvant porter sur les données du logement employées pour établir le certificat de durabilité, sur les résultats figurant dans le certificat de durabilité et pouvant comporter un examen sur place du bâtiment, afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le certificat de durabilité et le logement certifié. Le ministre informe le ministre ayant l’Économie et le ministre ayant l’Environnement dans leur attribution du résultat de cette vérification. Chapitre III – Aide à l’établissement d’un certificat de durabilité
Contrôle
Le ministre sélectionne, parmi les certificats de durabilité établis au cours d’une année donnée, un échantillon d’une taille permettant d’obtenir des résultats statistiquement significatifs et les soumet à une vérification de validité pouvant porter sur les données du logement employées pour établir le certificat de durabilité, sur les résultats figurant dans le certificat de durabilité et pouvant comporter un examen sur place du bâtiment, afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le certificat de durabilité et le logement certifié. Le ministre informe le ministre ayant l’Économie et le ministre ayant l’Environnement dans leur attribution du résultat de cette vérification. Chapitre III – Aide à l’établissement d’un certificat de durabilité
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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